Les Pvs payés sur Internet bénéficieront d’un délai supplémentaire et d’un rabais.

Publié le par Ben


Les délits justifiants une comparution devant un juge ne sont pas concernés. L’objectif est de simplifier et d’économiser sur les recouvrement d’amende, aussi bien pour l’administration que pour le citoyen.

 

Le ministère du budget a estimé à 100 millions d’euros supplémentaires de gain pour le trésors public.

Publié dans Société et Internet

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